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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
L’Union européenne devrait veiller à ce que le deuxième protocole additionnel, dans ses dispositions sur «la coopération directe avec des fournisseurs de services d’autres juridictions», soit conforme au droit de l’Union, contienne les garanties appropriées et prévoie une charge proportionnée pour les fournisseurs de services.
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En mai 2003, le sous-groupe du REPC a produit un rapport contenant des recommandations sur la manière d’améliorer les statistiques transnationales et de les utiliser pour les politiques de prévention.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-8 Les immeubles d’un mineur, même émancipé, ou d’un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Code des procédures civiles d’exécution – – Toutefois, la discussion des meubles n’est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l’est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n’était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l’immeuble
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Haute-Savoie (74) : Les détectives enquêtent pour fréquentations douteuses sur mineurs
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Les Parties peuvent fixer l’une ou la totalité des conditions énumérées dans la seconde phrase, en exigeant que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention spécifique d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse engageant la responsabilité pénale, ou vis-à-vis d’un système informatique connecté à distance à un autre système informatique.. Identité numérique, vol de voiture, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.multifond-cap.com.