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L’article 3, paragraphe 2, du TFUE prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive «pour la conclusion d’un accord international […] dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
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Seine-Maritime (76) : Les détectives enquêtent pour détection de dispositifs espions de captation d’image et de son
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