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De plus, ces dispositions devraient garantir que la charge pesant sur les fournisseurs de services est proportionnée et que les voies de recours, le cas échéant, s’appliquent.
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Aux fins de la présente communication, la Commission propose d’utiliser la définition de la prévention de la criminalité figurant dans la décision du Conseil de mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC).
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Adresse utile : DDCSPP DE LA MAYENNE Direction départementale MAYENNE Pays-de-la-Loire : Cité Administrative 60, RUE MAC DONALD B.P. 93007, 53063 LAVAL CEDEX 9. Tél : 02 43 67 27 30. Fax : 02 43 56 94 53 Mail : ddcspp@mayenne.gouv.fr. Gps : 48.062895,-0.755731
En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
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Seine-Maritime (76) : Les détectives enquêtent pour détection de dispositifs espions de captation d’image et de son
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