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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 101 Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109.
La situation actuelle dans les groupes de travail sur les quatre axes de travail principaux énoncés dans le mandat est la suivante : les dispositions sur «la langue dans laquelle doit être formulée une demande» et «les procédures d’urgence pour les demandes d’entraide» ont fait l’objet d’une adoption préliminaire par la plénière de rédaction du protocole en juillet 2018;
NB : Pour la ville de Gers, l’adresse du Barreau des avocats est 13bis rue du Docteur Samalens, 32000 AUCH. Il y a 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.avocats-gers.fr. Le numéro du standard est 33562635227
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L322-11 Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
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