Le télémarketing frauduleux, encadré par l’article 53 de la loi sur la concurrence, est aussi une infraction majeure en droit canadien : toute promotion par courrier, courriel ou communication indirecte qui induit faussement la possibilité de gagner un prix moyennant un paiement constitue une pratique punissable, assortie de peines pouvant aller jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement ou deux cent mille dollars d’amende, témoignant du souci d’encadrer strictement les pratiques commerciales et de lutter de manière efficace contre l’escroquerie en ligne, en particulier dans un environnement numérique propice à la multiplication des fraudes et manipulations. Le maintien frauduleux après une intrusion est également puni.
Autre rubrique : monnaie virtuelle
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 38544
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2552
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Vienne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 16 PLACE CHARLES DE GAULLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 38200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VIENNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 74 78 81 81
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.52589
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.874075
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