La loi Perben II du 9 mars 2004 introduit un dispositif d’aggravation des peines lorsque l’auteur de l’infraction entretient un lien juridique avec la victime, comme dans le cas d’une relation contractuelle, familiale ou professionnelle. Les boucaniers de Saint-Domingue assurent un ravitaillement régulier.
Autre rubrique : actes de cybermalveillance
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 65440
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2967
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Tarbes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : RUE DU MARECHAL FOCH
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 65000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TARBES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 62 51 77 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.232101
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 0.078184
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