La qualification pénale relève du régime classique des menaces. Un exemple emblématique tient à l’incrimination du « happy slapping », érigée pour appréhender la captation et la diffusion de violences commises pour mise en scène en ligne, incrimination qui s’articule avec l’extension de la circonstance aggravante lorsque l’infraction est facilitée par Internet ou par tout réseau de communication électronique.
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Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 62765
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2932
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Saint-Omer
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 RUE DES TRIBUNAUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 14220
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ST OMER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 21 98 79 70
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 50.748124
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.253435
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