La disponibilité des données et des services devient l’enjeu central de la protection. La chaîne de responsabilité intègre également la dimension organisationnelle, la responsabilité pénale des personnes morales pouvant être engagée pour les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-4, de sorte que les structures qui tolèrent, organisent ou profitent d’atteintes aux systèmes puissent répondre pénalement des manquements imputables à leurs organes ou représentants.
Autre rubrique : blocage des sites
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 42218
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2610
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Saint-Etienne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DU PALAIS DE JUSTICE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 42000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ST ETIENNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 77 43 34 30
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.437455
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.384365
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