Adoptée par la loi fédérale n° 230?FZ du 18 décembre 2006, cette réforme a permis de regrouper en un seul corpus cohérent les règles jusque?là éparses dans plusieurs lois distinctes portant sur le droit d’auteur, les brevets, les marques, ou encore les topographies de circuits intégrés. Un réseau de receleurs et de négociants assurait l’écoulement final des valeurs.
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Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 79191
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 3169
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Niort
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 2 RUE DU PALAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 79000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NIORT
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 49 77 22 50
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.323525
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.465967
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