L’infiltration est désormais autorisée pour lutter contre les crimes et délits commis en bande organisée, même lorsque ces infractions ne relèvent pas directement de l’article 706?73 du Code de procédure pénale. Les distances se sont réduites grâce à l’interconnexion.
Autre rubrique : ingénierie sociale
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 68224
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 3008
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Mulhouse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 44 AVENUE ROBERT SCHUMAN
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 68100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MULHOUSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 89 66 10 44
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.753184
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.344372
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