Une infraction préventive fondamentale est le leurre d’enfant (article 172.1) par ordinateur, qui incrimine le simple fait d’utiliser un dispositif électronique dans l’intention d’approcher un mineur, de lui proposer une rencontre ou de faciliter une infraction sexuelle, le cadre légal permettant d’intervenir avant même la commission matérielle d’un crime afin de stopper les prédateurs potentiels et de renforcer la protection des victimes à travers une stratégie proactive de cybersécurité et de surveillance technologique. La pénalisation des phases amont décourage les reconnaissances et tests exploratoires.
Autre rubrique : internet des objets
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 39300
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2566
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Lons-Le-Saunier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 11 RUE PASTEUR
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 39000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LONS LE SAUNIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 35 13 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.673509
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.556534
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