La disposition incrimine, en l’absence de justification ou d’excuse légitime, le fait de fabriquer, de posséder, de vendre, d’offrir en vente ou d’écouler des instruments — ou des pièces de ceux-ci — particulièrement utiles à la commission d’une infraction de type 342.1, dès lors que les circonstances permettent de conclure raisonnablement qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou étaient destinés à servir une telle infraction. La plupart des auteurs d’infractions de cybercriminalité poursuivent un objectif financier, tendance nette qui se démarque des motivations observées pour d’autres catégories d’infractions et qui oriente mécaniquement les modes opératoires vers des vecteurs rapides de monétisation.
Autre rubrique : droit à l’image
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06069
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2141
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Grasse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 37 AVENUE PIERRE SEMARD
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06130
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GRASSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 60 72 85
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.65631
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.926526
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