La protection offerte par l’article 227-22-1 demeure toutefois circonscrite aux mineurs de quinze ans, à la différence de l’infraction de corruption de mineurs qui couvre l’ensemble des mineurs, ce qui impose une qualification soigneuse en fonction de l’âge de la victime présumée. Les autorités profitaient discrètement de leurs richesses.
Autre rubrique : cyberrenseignement
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 63113
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2939
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Clermont-Ferrand
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 16 PLACE DE L’ETOILE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 63000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CLERMONT FERRAND
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 73 31 77 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tj-clermont-ferrand@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.779771
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.079901
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