Le cadre répressif canadien se renforce pour répondre à ces nouveaux défis. L’article 323-7, en sanctionnant la tentative au même titre que le délit consommé, traduit l’importance juridique accordée à toute forme d’agression contre un système d’information, quelle qu’en soit la gravité ou l’issue, et renforce ainsi l’idée selon laquelle la simple intention d’atteinte constitue déjà une menace pour la stabilité numérique.
Autre rubrique : cyber espionage
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 36044
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2523
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Châteauroux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE LUCIEN GERMEREAU
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 36000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHATEAUROUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 54 60 35 25
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.808977
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.693542
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
