Le fait que le message transite par un fournisseur d’accès ou soit tapé sur un ordinateur ne modifie pas sa nature juridique. L’infiltration en ligne fait aujourd’hui partie des techniques légales d’investigation.
Autre rubrique : objets connectés
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 14118
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2241
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Caen
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 11 RUE DUMONT D’URVILLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 14000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CAEN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 50 10 13 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.183472
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.348159
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