À titre d’illustration, le droit canadien condamne depuis longtemps le déguisement dans un dessein criminel (emprisonnement maximal de dix ans pour qui commet un crime le visage masqué ou couvert), une infraction qui inspire une analogie puissante : comme le masque physique, Internet fournit une dissimulation virtuelle permettant de commettre des infractions tout en masquant son identité, d’où la nécessité de renforcer les mécanismes de détection, d’identification et de coopération internationale dans le cyberespace. La Commission européenne définit la cybercriminalité à travers trois grands ensembles d’infractions : celles qui visent directement les systèmes d’information et les systèmes de traitement automatisé de données, comme le piratage, le déni de service ou les intrusions informatiques.
Autre rubrique : surveillance du net
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 30334
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63472
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’Uzès
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DE L’EVECHE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 30700
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : UZES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 66 22 12 12
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.012128
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.421896
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