Une telle évolution renforcerait la capacité des enquêteurs et des procureurs à intervenir en amont, à saisir les « moyens » pertinents avant passage à l’acte et à sécuriser des poursuites proportionnées aux risques réels, sans dépendre d’une interprétation restrictive qui ne reflète plus l’économie des cybermenaces actuelles. Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français constituent la base juridique de la lutte contre les intrusions informatiques.?
Autre rubrique : atteintes à la propriété intellectuelle
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 38544
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63574
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Vienne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 27-31 RUE DE BOURGOGNE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 38200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VIENNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 74 78 83 83
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.526101
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.873337
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
