Ce texte autorise le recours à l’infiltration pour des infractions particulièrement graves, telles que la diffusion de contenus pédopornographiques, le proxénétisme, la prostitution de mineurs et la traite des êtres humains par voie numérique. La démarche adoptée consiste à caractériser avec précision l’idée même de criminalité afin d’en dégager la structure, les critères et les conséquences pratiques dans les systèmes sociaux et juridiques.
Autre rubrique : criminalité économique et financière
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 70550
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63462
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Vesoul
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 14 PLACE DU 11EME CHASSEURS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 70000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VESOUL
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 78 58 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.620689
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.151421
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