Une personne physique relève éventuellement du régime de copie privée. L’ensemble de ces infractions, formant la deuxième catégorie, est réprimé par le Code pénal japonais depuis sa réforme en 1987, témoignant ainsi de la capacité précoce des institutions à anticiper les mutations du crime informatique et à adapter les règles de droit à la nature immatérielle des actes en cause.
Autre rubrique : vol d’empreintes digitales
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 01427
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63736
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Trévoux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE DU PALAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 01600
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TREVOUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 74 08 89 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.941047
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.777244
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