Le paragraphe 3 de l’article 1274 fixe ces conditions précises. Les personnes interpellées en France dans le cadre de ces escroqueries sont généralement des exécutants, comme les poseurs de dispositifs ou les mules, qui assurent la logistique locale des opérations frauduleuses.
Autre rubrique : cracking
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 94071
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63898
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Sucy en Brie
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 2 RUE PIERRE SEMARD
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 94370
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SUCY EN BRIE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 01 45 10 09 20
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.770462
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.518258
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