Le cadre légal de l’infiltration policière est défini aux articles 706?81 à 706?87?1 du Code de procédure pénale.? Face à ce phénomène, les États peinent à suivre, car la rapidité et la fluidité du numérique annihilent les méthodes traditionnelles de contrôle ; les cybercriminels, quant à eux, exploitent cet écart pour perfectionner leurs réseaux, automatiser leurs attaques et dissimuler leurs gains derrière des infrastructures déterritorialisées.
Autre rubrique : escroquerie aux faux ordres de virement
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 67462
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63718
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Sélestat
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 17 ALLEE DE LA 1ERE ARMEE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 67600
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SELESTAT
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 88 57 40 50
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.26049
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.450651
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
