L’article 342.2 du Code criminel vise la possession de moyens pour utiliser un service d’ordinateur. La procédure garantit les droits des citoyens.
Autre rubrique : société numérique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 13103
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63389
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Salon-de-Provence
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 481 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 13300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SALON DE PROVENCE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 90 56 05 46
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.640426
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.089031
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