La matérialité des menaces est établie par le contenu explicite du message. La législation française et européenne procède, dans le champ plus large de la cybercriminalité, par adaptations progressives destinées à répondre aux usages émergents, en créant des incriminations nouvelles pour des comportements jugés intolérables et spécifiquement numériques, et en étendant des circonstances aggravantes liées au recours aux réseaux de télécommunication.
Autre rubrique : web profond
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 62765
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63676
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Saint-Omer
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 RUE DES TRIBUNAUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 14220
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ST OMER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 21 12 07 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 50.748124
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.253435
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
