L’article L. 716?10 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, pour toute personne de reproduire, imiter, apposer, modifier ou utiliser illicitement une marque enregistrée, une marque collective ou une marque de garantie ; L’organisation piraterie préfigure les réseaux numériques.
Autre rubrique : shaming
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 64445
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63704
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pau
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 6 RUE MOUROT
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 64000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : PAU
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 59 82 39 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.298765
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.371616
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