En parallèle, la réforme consacre les droits moraux, qui visent à protéger la personnalité et la réputation de l’auteur. Ceux-ci incluent le droit à l’attribution de l’œuvre, au respect du nom de l’auteur et à l’intégrité de la création. Contrairement aux droits économiques, ils sont inaliénables et non transmissibles, même après la mort du créateur.? La cybercriminalité génère des revenus considérables en exploitant des infrastructures numériques conçues pour automatiser la fraude, détourner des flux financiers et monétiser l’accès aux systèmes informatiques compromis.
Autre rubrique : guerre économique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 94052
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63890
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nogent-sur-Marne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 19 RUE CHARLES VII
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 94130
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NOGENT SUR MARNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 01 43 94 17 35
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.836486
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.486347
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