Ce nouveau délit vise les sollicitations sexuelles adressées à un mineur de moins de quinze ans par le biais de moyens de communication électroniques, tels qu’Internet ou les SMS. La piraterie des océans trouve un écho dans la piraterie virtuelle des réseaux.
Autre rubrique : cyberguerre économique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 58194
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63427
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nevers
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 6 RUE GAMBETTA
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 58000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NEVERS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 86 93 02 70
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.989857
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.159768
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
