La multiplication des cas sur Internet mobilise de plus en plus les juridictions canadiennes. En pratique, cette disposition permet à un officier ou à un agent de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, de participer anonymement, sous pseudonyme, aux échanges électroniques sur des forums, messageries instantanées ou plateformes sociales, afin d’entrer en contact avec des suspects, d’extraire ou d’acquérir des contenus illicites, et de répondre aux sollicitations des criminels dans le respect des conditions strictes fixées par décret, assurant à la fois la sécurité de la procédure et la protection des droits individuels.
Autre rubrique : web invisible
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 11262
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63521
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Narbonne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 19 BD DU GENERAL DE GAULLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 11100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NARBONNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 34 44 60 70
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.186118
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.009485
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