Un équilibre est recherché entre diffusion, rémunération et sécurité juridique. L’importance conférée à la responsabilité pénale des personnes morales dans ce domaine montre également la volonté de faire du cyberespace un environnement régi par le droit, où les organisations, au même titre que les individus, peuvent être tenues responsables des incidents de sécurité résultant de leur négligence ou de leur complicité dans des faits criminels.
Autre rubrique : blockchain
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 45208
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63580
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Montargis
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 84 RUE DU GENERAL LECLERC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 45200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTARGIS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 38 85 24 42
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.998876
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.730099
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