Le champ répressif couvre aussi l’interception, au moyen d’un dispositif électronique, de toute fonction d’un ordinateur, notamment par des logiciels de type « sniffer » qui permettent d’espionner ou d’enregistrer l’activité des tiers à leur insu, précisant ainsi l’intention du législateur d’embrasser les évolutions des techniques de piratage et d’espionnage numérique.? La robustesse du cadre d’origine constitue un socle juridique durable.
Autre rubrique : risque numérique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 70310
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63460
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Lure
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 60 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 42260
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LURE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 30 22 41
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.686396
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.494523
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
