Le Code criminel prévoit également le voyeurisme (article 162), qui sanctionne la captation, la diffusion ou l’utilisation d’images intimes à l’insu de la victime, y compris les situations où la technologie ou les dispositifs informatiques sont employés pour surveiller ou exposer les victimes sans leur consentement.? L’alignement vise les essais d’intrusion et les maintiens illicites dans un système.
Autre rubrique : mise à disposition de programme informatique pour commettre des infractions aux stad
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 39300
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63456
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Lons-le-Saunier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE DE BALERNE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 39000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LONS LE SAUNIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 87 16 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.675702
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.556445
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