La technique d’infiltration s’applique également aux délits d’association de malfaiteurs, tels que définis au deuxième alinéa de l’article 450?1 du Code pénal, renforçant ainsi les moyens d’action contre les réseaux structurés. Les formes de criminalité ont évolué avec les échanges.
Autre rubrique : infractions cyber
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 68112
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63728
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Guebwiller
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 PLACE SAINT-LEGER
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 68500
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GUEBWILLER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 89 62 17 20
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.911836
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.20861
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