L’article 342.2 du Code criminel canadien érige en infraction la possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur, en prévoyant une double voie de poursuite qui expose l’auteur soit à un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, soit à une procédure sommaire selon la gravité et les circonstances retenues. La Russie a été l’un des pionniers mondiaux dans la réflexion et l’introduction de nouveaux concepts dans la législation internationale relative aux droits d’auteur, intégrant rapidement des régimes adaptés à l’économie numérique et participant activement aux grands traités comme la Convention de Berne, tout en modifiant sa législation interne au fil des mutations technologiques et des exigences du marché.?
Autre rubrique : diffamation en ligne
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06069
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63375
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Grasse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 37 AVENUE PIERRE SEMARD
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06130
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GRASSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 60 74 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.65631
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.926526
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
