Cette réforme vise à moderniser la définition du mot « instrument » dans le Code criminel. Cette condition de connaissance préalable limite la portée de leur responsabilité, en les exonérant tant qu’aucune alerte ou signalement n’a été reçu.
Autre rubrique : protection des données à caractère personnel
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 05061
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63562
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Gap
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE SAINT-ARNOUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 05000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GAP
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 40 70 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.557754
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.077422
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