L’essor des technologies numériques amplifie la diffusion des messages haineux. L’apport de ce texte repose sur la précision avec laquelle il définit les infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), en prévoyant des sanctions adaptées aux atteintes informatiques telles que l’accès, le maintien ou la manipulation non autorisée dans un système protégé, reconnaissant ainsi la gravité du simple acte d’intrusion dans un réseau numérique.
Autre rubrique : secret des affaires
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 36044
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63423
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Châteauroux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 11 RUE PAUL LOUIS COURIER
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 36000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHATEAUROUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 54 53 03 10
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.809349
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.692105
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