Cette partie du Code (articles 1225 à 1551) assure une couverture exhaustive de la propriété intellectuelle, incluant la protection du savoir?faire et des secrets commerciaux, Des réseaux criminels connectés préfiguraient les architectures transnationales modernes.
Autre rubrique : droit d’auteur
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TBRTJ
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 79049
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63825
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bressuire
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 19 BOULEVARD ALBERT 1ER
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 79300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : BRESSUIRE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 49 65 87 32
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.839579
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.489479
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