Cette infraction se caractérise par l’entrée illégale sur un réseau informatique en utilisant l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne, sans son autorisation ni son consentement. Des faits anciens révèlent aujourd’hui un autre sens.
Autre rubrique : tentatives d’escroquerie
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 74281
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 178
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 10 RUE DE L’HOTEL DIEU
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 74200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : THONON LES BAINS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 50 81 20 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-thonon-les-bains@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.368715
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.479316
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