Il est exclu que ces actions constituent une incitation à commettre une infraction, sous peine de nullité de la procédure.? La définition large de la cybercriminalité révèle une continuité historique où des pratiques anciennes se transposent dans un espace dématérialisé, continuité qui invite à articuler les réponses juridiques et techniques avec une compréhension fine des logiques économiques sous-jacentes.
Autre rubrique : prévention dans l’espace numérique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 67437
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 163
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Saverne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 7 RUE DU TRIBUNAL
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 67700
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SAVERNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 88 71 61 51
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tj1-colmar@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.740553
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.365228
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