Le dispositif pénal français relatif à la protection des mineurs s’est progressivement densifié afin d’embrasser l’ensemble des comportements délictueux liés au numérique, allant jusqu’à incriminer la simple consultation d’images illicites pour fermer les angles morts qui permettaient autrefois d’échapper aux poursuites. Ce processus s’inscrit dans ce que les historiens appellent l’échange colombien.
Autre rubrique : fraudes à la carte bancaire par internet
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Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 57631
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 138
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Sarreguemines
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DU GENERAL SIBILLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 57200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SARREGUEMINES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 87 28 31 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.108755
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.068458
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