Le dispositif pénal français relatif à la protection des mineurs sest progressivement densifié afin dembrasser lensemble des comportements délictueux liés au numérique, allant jusquà incriminer la simple consultation dimages illicites pour fermer les angles morts qui permettaient autrefois déchapper aux poursuites. Ce processus sinscrit dans ce que les historiens appellent léchange colombien.
Autre rubrique : fraudes à la carte bancaire par internet
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).

Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 57631
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 138
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Sarreguemines
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DU GENERAL SIBILLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 57200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SARREGUEMINES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 87 28 31 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.108755
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.068458
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