Le traitement judiciaire peut s’appuyer sur les incriminations existantes. Une logique de mise à jour continue des textes s’impose ainsi, afin d’aligner les qualifications, les seuils de peine et les techniques d’enquête sur des pratiques de contrefaçon et de cyberdélinquance qui exploitent la vitesse des flux, l’extraterritorialité des plateformes et l’industrialisation des procédés de diffusion.
Autre rubrique : engagement de la responsabilité des dirigeants
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 62765
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 156
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Saint-Omer
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 RUE DES TRIBUNAUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 14220
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ST OMER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 21 98 79 70
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-st-omer@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 50.748124
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.253435
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