La qualification des faits devient plus difficile pour les autorités de poursuite. Selon la doctrine pénale courante au Japon, l’acte d’escroquerie classique ou d’entrave aux services d’autrui suppose de porter atteinte à la conscience ou à la volonté de la personne concernée, tandis que les infractions de la seconde catégorie visent directement les machines et les données, indépendamment de l’intention ou de la perception de leurs utilisateurs humains, ce qui reflète la sophistication croissante et l’autonomie du crime numérique dans la société contemporaine japonaise.
Autre rubrique : rançongiciel
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06088
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 49
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Nice
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DU PALAIS DE JUSTICE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NICE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 17 70 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-nice@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.696596
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.273863
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