Elles permettent de sanctionner aussi bien les cybercriminels que les hébergeurs ou distributeurs complices.? La cybercriminalité, les cyberfraudes et les cybermenaces posent de manière aiguë le problème de la révélation des faits, de la démonstration rigoureuse et de l’administration de la preuve, enjeux qui conditionnent l’action judiciaire et la compréhension scientifique.
Autre rubrique : violation de propriété intellectuelle
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 77288
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 185
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Melun
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 77000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MELUN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 01 64 79 80 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tj1-melun@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.526772
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.652454
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