Une lecture téléologique conduirait à intégrer les composants logiciels dans la catégorie des moyens « particulièrement utiles » à la commission des infractions 342.1, mais l’économie actuelle du texte, jointe à l’exigence d’un « instrument » tangible, limite la marge d’interprétation et fragilise les poursuites centrées sur la simple possession d’outils immatériels. Le message dissuasif est clair pour les auteurs et complices techniques.
Autre rubrique : sécuité des systèmes juridiques
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 39300
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 106
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 11 RUE PASTEUR
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 39000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LONS LE SAUNIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 35 13 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tj1-lons-le-saunier@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.673474
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.556493
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