Une mise en cohérence efficace supposerait une clarification législative qui définisse explicitement les logiciels, programmes et codes malveillants comme des instruments au sens pénal, ou, à défaut, la création d’une incrimination autonome visant la fabrication, l’acquisition, la mise à disposition et la possession d’outils logiciels conçus pour commettre des atteintes informatiques. Les acteurs publics et privés disposent d’un cadre répressif adapté.
Autre rubrique : nettoyage du net
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 38185
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 103
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Grenoble
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE FIRMIN GAUTIER
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 38000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GRENOBLE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 38 21 21 21
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tj-grenoble@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.190787
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.711666
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