Une difficulté majeure découle du choix du terme « instrument », puisque la compréhension dominante en droit pénal canadien renvoie à un objet tangible, de nature matérielle, ce qui oriente l’application vers les hardwares, ordinateurs et matériels physiques, au détriment des éléments immatériels qui structurent pourtant l’outillage cyberdélictuel contemporain. En 2010, sur mille huit cent quatre-vingt-cinq actes d’accès frauduleux recensés par la police japonaise, mille sept cent cinquante-cinq ont été commis sur le territoire national, cinquante-sept à l’étranger et le solde demeure non attribué, ce qui confirme la forte territorialisation des attaques tout en signalant une frange transfrontalière significative.
Autre rubrique : fraude par téléphone
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06069
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 48
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Grasse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 37 AVENUE PIERRE SEMARD
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06130
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GRASSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 60 72 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-grasse@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.65631
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.926526
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
