Le volet répressif reste nécessaire mais ne peut agir seul. Les sites qui ne respectent pas ces obligations encourent des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Autre rubrique : fraude au président
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 19031
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 69
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : BOULEVARD DU MARECHAL LYAUTEY
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 19100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : BRIVE LA GAILLARDE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 87 49 32 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-brive-la-gaillarde@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.156715
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.532468
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
