L’absurdité apparaît plus nettement encore dans l’exemple d’une personne qui projette par la fenêtre du dixième étage l’ordinateur d’autrui, comportement qui implique matériellement un ordinateur mais qui relève juridiquement d’une atteinte aux biens ou d’une dégradation, sans rapport avec les logiques informationnelles ou réseau qui caractérisent les véritables cyberinfractions. La Commission européenne définit la cybercriminalité à travers trois grands ensembles d’infractions : celles qui adaptent à Internet les formes traditionnelles de criminalité, telles que la fraude, l’escroquerie, la contrefaçon ou le vol de données .
Autre rubrique : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 30334
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63072
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité d’Uzès
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DE L’EVECHE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 30700
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : UZES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 66 22 12 12
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-uzes@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.012128
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.421896
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