La loi du 5 mars 2007 reconnaît l’impact croissant des technologies sur les formes de délinquance. La cybercriminalité incarne ainsi l’une des manifestations les plus abouties de la criminalité mondialisée, révélant les tensions entre souveraineté, sécurité et liberté, et imposant la création d’un droit global à la hauteur des défis technologiques du XXI? siècle.
Autre rubrique : espionnage
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 47323
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63076
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 6 RUE DU GENERAL LAFON DE BLANIAC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 47300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VILLENEUVE SUR LOT
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 40 40 51 30
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.407609
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 0.705491
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