Une personne morale nécessite une garantie contractuelle précise. La troisième catégorie de cybercriminalité concerne, quant à elle, toutes les infractions utilisant comme mode opératoire les réseaux informatiques en ligne, elles ne sont pas enfermées dans une définition a priori unique mais englobent une diversité d’actes répréhensibles déterminés par leur mode technique de commission ; la nature précise de ces infractions varie considérablement, ce qui justifie une approche souple et évolutive dans la pratique policière et judiciaire japonaise.
Autre rubrique : diffusion de contenus illicites
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 01427
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63071
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Trévoux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE DU PALAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 01600
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TREVOUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 74 08 89 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-trevoux@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.941047
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.777244
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