Ces dispositions autorisent un officier ou agent de police judiciaire spécialement habilité à agir sous identité d’emprunt, dans le but d’observer, surveiller ou déstabiliser des réseaux criminels. La question de la traçabilité, jadis limitée aux biens matériels volés et disséminés sur les routes maritimes, se pose aujourd’hui avec une acuité nouvelle dans les sphères du virtuel, où chaque fichier, chaque transaction et chaque identité peuvent se démultiplier, disparaître ou se transformer à l’échelle planétaire en quelques secondes.
Autre rubrique : plagiat
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 67462
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63064
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Sélestat
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 17 ALLEE DE LA 1ERE ARMEE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 67600
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SELESTAT
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 88 57 40 50
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-selestat@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.26049
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.450651
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