Cette infraction a été introduite par la loi LOPPSI 2? du 14 mars 2011, afin de combler le vide juridique laissé par le Code pénal, qui ne sanctionnait auparavant que les usurpations entraînant des conséquences pénales (article 434?23).? Les routes maritimes d’hier sont devenues des flux de données.
Autre rubrique : blockchain
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 67447
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63062
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Schiltigheim
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 10 RUE DU TRIBUNAL
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 67300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SCHILTIGHEIM
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 88 19 27 80
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-schiltigheim@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.603229
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.754638
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